Conditions générales de vente

PRÉAMBULE ET DÉFINITION

Les conditions générales de vente encadrent les relations contractuelles entre le professionnel et le client consommateur. Le vendeur professionnel à une obligation générale d’information envers son client consommateur suivant l’article L111-1 du Code de la Consommation.

Les conditions générales de vente regroupent l’ensemble des informations précontractuelles qu’un professionnel commerçant doit fournir à son client. Notamment la politique commerciale du site internet comprenant ainsi les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation et toutes autres informations utiles à celui-ci. Elles permettent ainsi d’éclairer le consentement du client consommateur et de lui faire connaitre ses droits et obligations.

Les conditions générales de vente (CGV) contiennent également les conditions générales d’utilisation (CGU) qui permettent d’établir les règles générales d’utilisation du site internet. 

Les présentes conditions générales de vente sont relatives aux conditions générales d’utilisation du site marchand www.cadgraphik.com, mais également aux produits vendus par CAGRAPHIK par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Ces conditions générales de vente relatives à la vente à distance sont soumises selon l’article L221-11 du Code de la Consommation à des modalités de communications. Elles doivent être fournies par le professionnel au consommateur de manière lisible et compréhensible et être mise à disposition par tous moyens adaptés à la technique de communication à distance utilisée.

Les articles suivants du même Code imposent également au commerçant de mettre à disposition les conditions générales de vente pour ses clients consommateurs afin qu’ils puissent les conserver, elles doivent être accessibles avant toute conclusion du contrat. 

Avant d’utiliser notre site internet, nous vous recommandons de prendre attentivement connaissance des présentes conditions mais également de la politique en matière d’utilisation des cookies et de traitement des données. En utilisant notre site internet et au moment de passer commande sur ce dernier, le client consommateur accepte et consent, sauf preuve contraire, aux conditions générales de vente.

Si vous n'acceptez pas l’ensemble des Conditions et des Politiques de Protection des Données, veuillez ne pas utiliser ce site Internet.  

Nos conditions générales de vente ainsi que nos politiques peuvent faire l'objet de modifications. CAGRAPHIK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site.
Notamment afin de respecter et d’être conforme aux dispositions législatives ou réglementaire en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles la société est soumise.

Il vous incombe de les consulter régulièrement car les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. 

Si vous avez une question concernant les conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter en utilisant les moyens communiqués via notre site Internet.  

ARTICLE 1 – PRESENTATION ET OBJET DU SITE

CAGRAPHIK est un site de vente de kit déco accessibles par internet et ouvert à tout utilisateur.
CAGRAPHIK.com est édité par Mr Cadet Mickael, créatieur de kit déco pour moto.

Ce site de vente en ligne permet à la société EI CADET MICKAEL d’exposer sa boutique en ligne en proposant des KIT DÉCO MOTO. Il permet ainsi à ses internautes de pouvoir découvrir les produits que CAGRAPHIK met à disposition sous forme de photos ou d’images, disponibles en naviguant sur le site CADGRAPHIK.COM

La société EI CADET MICKAEL Artisan (code : 1300) dont le siège social est situé 12, ALLÉE DE LA FRUITIÉRE 73800 CRUET La société est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 794004481 00022, et sous le numéro de TVA intracommunautaire  FR72794004481.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE INTERNET 

Le client consommateur peut librement accéder au site internet ainsi qu’à son contenu sans que celui-ci ait besoin de créer un compte client. 

Cependant, pour ce qui concerne les passations de commande, celles-ci ne peuvent intervenir que par le biais de la création d’un compte sur le site internet. Cela implique d’avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente incluant les conditions générales d’utilisation du site.

ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le site CADGRAPHIK.COM est accessible librement 24h/24h et 7J/7J à toutes personnes. CADGRAPHIK.COM  se réserve le droit de mettre en maintenance ou interrompre le site pour des besoins relatifs à son activité, à sa sécurité ou en cas de force majeure.

CADGRAPHIK.COM  ne peut garantir que le site internet soit exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionne sans interruptions, ni pannes. De ce fait, la société CADGRAPHIK.COM  ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommages quelle qu’en soit sa nature résultant de l’indisponibilité du site internet. Elle ne peut être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexions ou d’indisponibilité du réseau.

Le site pourra évoluer en fonction des besoins de la société.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site CADGRAPHIK.COM . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.  Le client recevra un mail de confirmation d’inscription sur l’adresse qu’il a renseigné au moment de la création de son compte.

Au moment de la création de son compte, le client s’engage à fournir des informations exactes ainsi qu’à mettre à jour ses informations personnelles. Il s’engage également à respecter les conditions de validité d’un contrat notamment d’avoir la capacité de contracter.

Concernant les données personnelles, vous pouvez vous renseigner sur leurs collectes, leurs traitements ainsi que leurs utilisations dans la rubrique « Politiques de confidentialité et traitement des données » 

ARTICLE 5 - PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site CADGRAPHIK.COM au nom de la société CADGRAPHIK.COM , dans la limite des stocks disponibles. Les produits ainsi que le stock des articles sont mis à jour automatiquement et en temps réel. Il est possible qu’une erreur puisse ainsi figurer sur le site.  CADGRAPHIK.COM  se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment et/ou le prix de ses produits.

Il est possible que malgré la vigilance de CADGRAPHIK.COM , des produits commandés ne soient plus disponibles. Dans ce cas, CADGRAPHIK.COM s’engage à en informer le client par tout moyen possible (appel téléphonique, courrier électronique) dans les meilleurs délais. CADGRAPHIK.COM s’engage à annuler la commande passée et à rembourser l’intégralité de la commande y compris les frais de livraison au client.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme de photos ou images et d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les contenus multimédia (photographie, vidéo…) ainsi que les descriptions sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur en raison des limitations techniques sur les différents supports informatiques. Dès lors, la responsabilité de CADGRAPHIK.COM  ne pourra être engagée pour des erreurs ou inexactitudes non substantielles des articles présents sur le site internet. Le client peut, s’il le souhaite contacter le service client afin d’obtenir plus de renseignement sur les articles.

La vente des produits présentés sur le site CADGRAPHIK.COM  sont destinés à plusieurs pays dans l’Europe. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet de : CADGRAPHIK.COM sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
CADGRAPHIK.COM  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Ils sont affichés séparément avant que la commande ne soit validée. Dans le mail de confirmation de commande, le client aura le détail de sa commande contenant le prix payé pour chaque article ainsi que les frais de livraison à sa charge.

ARTICLE 7  - REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

CADGRAPHIK.COM se réserve le droit de retirer à tout moment un produit du site internet, de remplacer ou de modifier son contenu ou les informations de ce dernier.

Dans certaines circonstances, telles que des problèmes de fabrication, de stock ou dans le cas de séries défectueuses, CADGRAPHIK.COM  se réserve également le droit de refuser une commande et ne pourrait être tenu responsable envers un client pour des conséquences dommageables.

En cas de problème technique sur le site internet ou de bugs (mauvais affichage des prix, des quantités disponibles), CADGRAPHIK.COM  se réserve le droit de refuser de traiter une commande.

Une commande pourra également refuser d’être traitée si elle provient d’un client avec lequel CADGRAPHIK.COM  a déjà eu un litige relatif au paiement d’une précédente commande ou qui ne respecterait pas les conditions générales de ventes.
En cas de retours anormaux ou abusifs, CADGRAPHIK.COM  pourra refuser de traiter une commande ultérieure. 

Dans l’hypothèse d’une annulation de commande provenant de notre part et si le paiement est déjà intervenu, nous rembourserons au client l’intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison dans les meilleurs délais selon le mode de paiement utilisé lors du paiement de la commande.

7.1 – MODIFICATIONS DES INFORMATIONS D’UNE COMMANDE

Si le client se rend compte qu’une information est erronée que ce soit dans son compte client ou dans l’adresse de livraison (adresse d’expédition ou point relais), celui-ci doit contacter dans les plus brefs délais le service client via l’adresse mail : CADGRAPHIK@GMAIL.COM  De même, si le client souhaite procéder à l’annulation de sa commande. 

Aucune commande ne pourra être annulée si celle-ci a déjà été traitée et expédiée.

7.2 – PROBLÈME LIÉ À UN ARTICLE LORS DE LA RÉCEPTION DE VOTRE COMMANDE

Si à la réception de votre colis, l’article commandé est incorrect ou défectueux, n’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse CADGRAPHIK@GMAIL.COM en indiquant le n° de votre commande en objet.
Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

En cas de produit défectueux, les garanties légales s’appliquent. CADGRAPHIK.COM  est tenu des défauts de conformité suivants les articles (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

8.1 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client en tant que consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans supporter des coûts supplémentaires.

Le délai du droit de rétractation court à compter de la réception physique de la commande par le client ou un tiers désigné, que la livraison soit effectuée à domicile , en point relais ou en Click and Collect. Au-delà de quatorze (14) jours, la vente est considérée comme ferme et définitive.

L’article L. 221-28 du Code de la Consommation précis les exceptions à ce droit légal de rétractation. Le droit de rétractation ne pourra être invoqué que si la commande porte sur des biens confectionnés à votre demande, descellés, portés, lavés, endommagés.

Si la commande concerne un cadeau, nous rappelons à nos clients que le droit de rétractation reste au profit exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

• Nous informons nos clients qu’en vertu de l’article L221-23 du Code de la Consommation et dans le cadre de l’exercice de leur droit de rétractation, les frais de retour de la commande restent à la charge du client consommateur.

8.2 – EFFETS DE LA RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Concernant les effets du droit de rétractation, l’article L221-24 du Code de la Consommation précise que « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. » 

Nous rappelons à nos clients que les frais de livraison seront remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande.  Les frais supplémentaires résultants de votre choix d’avoir recours à un autre type de livraison que la livraison standard proposée ne seront en aucun cas remboursés.

Exemple : Si vous avez effectué une commande avec trois (3) articles et que vous n’en retournez qu’un (1) seul, alors les frais de livraison ne seront pas remboursés. Cependant si vous retournez les trois (3) articles, dans ce cas CADGRAPHIK.COM  vous remboursera les frais de livraison.

Les remboursements seront effectués :

- via le moyen de paiement utilisé lorsque vous avez réglé votre achat.
Exemple : Si vous avez réglé votre achat via PayPal le remboursement se fera via votre compte PayPal.

Nous disposons d'un délai de 14 jours après réception de votre retour pour le traiter.

Remboursement via carte bancaire :
Une fois que nous avons procédé au remboursement de votre commande, un délai de 5 à 10 jour ouvré (délai bancaire) est nécessaire afin que les fonds apparaissent sur votre compte bancaire.

CADGRAPHIK.COM  se réserve le droit de procéder à un remboursement différé jusqu'à récupération des articles concernés par le droit de rétractation ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de l'expédition des articles.

8.3 – PROCÉDURE, CONDITIONS ET DEMANDE DE RETOUR 

Attention nous informons nos clients que les retours doivent également respecter les conditions suivantes :

- Ne pas retirer les autocollantes de sont surpport.


Si le produit livré a été utilisé, endommagé ou s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison, aucun remboursement ne sera effectué. Le retours des commande est à votre charges

ARTICLE 9 – GARANTIES

Tous les produits fournis par la société EI CADET MICKAEL CADGRAPHIK bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles  L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu ou si le produit s'avère défectueux, il pourra être retourné à la société CADGRAPHIK.COM  qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera sans frais pour le client.

Les produits endommagés, modifiés, réparés ou intégrés par le client sont exclus de ces garanties.

De même, en cas de vices que le client ne pouvait ignorer au moment du passage de la commande, la garantie ne pouvait être mise en œuvre.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : cadet.mic@gmail.com dans un délai de quinze (15) jours après livraison. 

9.1 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ 

L'article L.217-5 du Code de la Consommation prévoit qu'en cas de défaut de conformité d'un produit reçu, le client peut exercer la garantie légale de consommation dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit.

Les articles suivants du Code de la Consommation prévoit les options en cas de mise en œuvre de cette responsabilité à savoir :

- la réparation ou le remplacement du produit par un produit identique dans la limite des stocks disponibles.

- le remboursement du prix du produit si la réparation ou le remplacement n'est pas possible.

9.2 - GARANTIE CONTRE LES VICES-CACHÉS

L'article 1641 du Code Civil prévoit qu'en cas de vice caché le client peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les articles suivants du Code Civil prévoit les options en cas de mise en œuvre de cette responsabilité à savoir :

- le remboursement de la totalité du prix de l'article retourné.

- le remboursement d'une partie du prix si le client souhaite tout de même garder l'article. 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de CADGRAPHIK.COM  ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problème involontaire. Le client reconnaît qu'il est de sa responsabilité d'avoir en amont sur son matériel informatique des anti-virus ou autre logiciels de sécurité ou de protection.

Le client reconnaît également supporter les risques liés au téléchargement de contenu disponible sur le site internet et qu'il est le seul responsable en cas de dommage de son système informatique ou de ses données relatives au téléchargement.

CADGRAPHIK.COM  s'engage à livrer des produits conformes aux différentes dispositions contractuelles. Pour ce faire, les produits doivent être considérés comme conformes à la description, au type, à la quantité et à la qualité. Il doit être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur. Il doit être délivré avec tous les accessoires.
Les produits livrés sont également considérés comme conformes s'ils respectent d'autres conditions énoncées à l'article L217-5 du Code de la Consommation.

La responsabilité de CADGRAPHIK.COM ne pourra être engagée en cas de perte ou dommage résultant d'un cas de force majeure (grève totale ou partielle, émeute, guerre, acte de terrorisme...) CADGRAPHIK.COM devra informer son client dans un délai de quinze (15) jours suivant l'événement. Toutes les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeur sans qu'il y ait lieu à des indemnités. Si l'événement dure plus de trois (3) mois, alors le contrat pourra être résilié à la demande de CADGRAPHIK.COM ou du client sans indemnité.

ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES 

Tous les éléments du site : CADGRAPHIK.COM  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société de EI CADET MICKAEL. L’utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le site en lui-même et son contenu. Le site est mis à disposition des clients uniquement à des fins d’utilisations personnelles et non commerciales. Le contenu du site CADGRAPHIK.COM ne peut être utilisé pour des besoins autres sans autorisation expresse et écrite de notre part.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logo de CADGRAPHIK.COM (marque déposée) sans l’autorisation écrite de CADGRAPHIK.COM. 

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

CADGRAPHIK.COM  s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations récoltées concernant votre compte ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la relation commerciale qui vous lie à CADGRAPHIK.COM  Ces informations ne peuvent être et ne seront pas partagées avec des tiers ou encore revendues.

A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : CADET.MIC@GMAIL.COM

Les transactions monétaires sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire SHOPIFY PAYEMENT. 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

LOI RGPD EN VIGEUR DEPUIS LE 25 MAI 2018 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-sur-protection-des-donnees-rgpd 

Le service de messagerie mobile CADGRAPHIK.COM  (le « Service ») est exploité par CADGRAPHIK.COM  (« CADGRAPHIK.COM  », « nous » ou « notre »). L’utilisation du Service constitue votre acceptation des présentes conditions générales (« Conditions Mobiles »). Nous pouvons modifier ou annuler le Service ou l’une de ses fonctionnalités sans préavis. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons également modifier ces Conditions Mobiles à tout moment ; la poursuite de votre utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur de ces modifications vaut acceptation de celles-ci.

En acceptant le service de messagerie SMS/de texte et email de CADGRAPHIK.COM , vous acceptez de recevoir des SMS/de messages texte récurrents et email de la part de CADGRAPHIK.COM  et en son nom, via votre opérateur mobile ou votre adresse email, au numéro de téléphone portable ou boîte mail que vous avez fourni, même si ce numéro est inscrit sur une liste nationale ou fédérale d’opposition au démarchage téléphonique. Les messages peuvent être envoyés au moyen d’un système automatique de numérotation téléphonique ou d’une autre technologie. Les messages promotionnels peuvent inclure des promotions, offres spéciales et autres messages marketing (par ex. : rappels de panier).

Vous comprenez que vous n’êtes pas obligé(e) de vous inscrire à ce programme pour effectuer des achats, et que votre consentement n’est pas une condition d’achat auprès de MY1996. Votre participation à ce programme est entièrement volontaire.

Nous ne facturons pas l’utilisation du Service, mais vous êtes responsable de tous les frais et charges liés aux messages texte imposés par votre opérateur mobile. La fréquence des messages peut varier. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Veuillez vérifier votre forfait mobile et contacter votre opérateur pour plus de détails. Vous êtes seul(e) responsable de tous les frais liés aux SMS/messages texte, y compris ceux facturés par votre opérateur mobile.

Vous pouvez vous désinscrire du Service à tout moment. Envoyez le mot-clé unique STOP à CADGRAPHIK.COM  ou cliquez sur le lien de désabonnement (lorsqu’il est disponible) dans n’importe quel message ou email pour annuler. Vous recevrez un message de confirmation de désinscription unique. Aucun autre message ne sera envoyé sur votre appareil mobile, sauf si vous en prenez l’initiative. Si vous êtes abonné(e) à d’autres programmes de messagerie mobile CADGRAPHIK.COM  et souhaitez vous désinscrire, sauf disposition légale contraire, vous devrez vous désabonner séparément de chacun de ces programmes en suivant les instructions fournies dans leurs conditions mobiles respectives.

Pour obtenir de l’aide ou une assistance concernant le Service, envoyez le mot HELP à CADGRAPHIK.COM .

Nous pouvons modifier à tout moment tout numéro court ou numéro de téléphone utilisé pour exploiter le Service et nous vous informerons de ces changements. Vous reconnaissez que tout message, y compris les demandes STOP ou HELP, envoyé à un numéro court ou un numéro que nous avons modifié peut ne pas être reçu, et nous ne pourrons être tenus responsables de ne pas honorer les demandes faites dans ces messages.

Les opérateurs mobiles pris en charge par le Service ne sont pas responsables des retards ou des messages non délivrés. Vous acceptez de nous fournir un numéro de téléphone mobile valide. Si vous obtenez un nouveau numéro, vous devrez vous réinscrire au programme avec ce nouveau numéro.

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables en cas d’échec, de retard ou de mauvaise orientation dans la livraison d’informations envoyées via le Service, d’éventuelles erreurs dans ces informations, et/ou de toute action que vous pourriez ou non entreprendre en vous fondant sur ces informations ou sur le Service.

Nous respectons votre droit à la vie privée. Pour savoir comment nous collectons et utilisons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Cependant, le client consommateur non-résident français ne peut être privé des dispositions réglementaires applicables dans son pays de résidence sous réserve que CADGRAPHIK.COM  exerce son activité vers ce pays.

En cas de litiges ou contentieux, le client doit prioritairement contacter CADGRAPHIK.COM  sur les adresses mails suivantes : CADET.MIC@GMAIL.COM OU CADGRAPHIK@GMAIL.COM
CADGRAPHIK.COM  proposera toujours à ses clients de tenter de résoudre le litige de façon amiable avant toute action en justice.

Si le litige ou contentieux ne peut être résolue à l’amiable après un délai de deux mois ou que le client reste sans réponse, le client peut recourir à un service de médiation.

Le client peut soumettre le litige l’opposant à CADGRAPHIK.COM  au SERVICE DE MÉDIATION DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr). Le service de médiation tentera de résoudre le litige entre les parties en toute indépendance et impartialité. Les deux parties sont libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation et peuvent également accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas de litiges transfrontalier, le Client peut contacter la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le client dispose tout de même de la faculté de saisir un tribunal compétent suivant le Code de la Consommation et le Code de Procédure Civile.

Le Tribunal compétent peut être celui du lieu du siège social de la société CADGRAPHIK.COM , celui du lieu de domicile du client ou celui du lieu de livraison de la commande.